Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, tel qu'il résulte de la loi du 6 mars 2012 susvisée, est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article L. 2331-1, les mots : « de l'article L. 2336-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure » ;
3. 2° Après l'article L. 2331-1, il est inséré un article L. 2331-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 2331-1-1. - La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par l'article L. 311-3 et par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. » ;
5. 3° L'article L. 2332-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. L. 2332-2. - L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des catégories C et D est régie par les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure. » ;
7. 4° Au dernier alinéa de l'article L. 2339-1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
8. 5° Au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, les mots : « des I, II et III » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
9. 6° L'article L. 2339-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. L. 2339-3. - I. ― Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
11. « II. ― Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues au I sont commises en bande organisée.
12. « III. ― Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. » ;
13. 7° Le premier alinéa de l'article L. 2339-4 est ainsi modifié :
14. a) Après les mots : « mentionnées à l'article L. 2332-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
15. b) Les mots : « du VI de l'article L. 2336-1, en violation du même article L. 2336-1 ou de l'article L. 2337-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du même code » ;
16. 8° Au 4° de l'article L. 2339-4-1, les mots : « du VI de l'article L. 2336-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure » ;
17. 9° L'article L. 2339-16 est ainsi modifié :
18. a) Les mots : « qu'au 2° de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « qu'à l'article L. 312-2 » ;
19. b) Après les mots : « au III de l'article L. 1333-13-4 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. L2331-1, art. L2332-2, art. L2339-1, art. L2339-2, art. L2339-3, art. L2339-4, art. L2339-4-1, art. L2339-16
A créé :
- Code de la défense. : art. L2331-1-1