Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-517 du 19 juin 2013
RattachementChapitre III : Dispositions portant modification du code de la construction et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000027588280
Texte parentLEGITEXT000027588261
Référencearticle 6 du décret n°2013-517 du 19 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 371-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
3. « 6° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R371-1-1
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