Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-522 du 19 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027588699
Texte parentLEGITEXT000027588690
Référencearticle 2 du décret n°2013-522 du 19 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « payée trimestriellement et à terme échu » sont remplacés par les mots : « versée mensuellement à ses bénéficiaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997 : art. 4
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