Décret n° 2013-522 du 19 juin 2013 modifiant divers régimes indemnitaires de certains personnels exerçant dans les établissements publics d'enseignement agricole

Publics concernés : directeurs d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole, personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole, enseignants assurant au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire relevant du ministère chargé de l'agriculture. Objet : modification de divers régimes indemnitaires. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013. Notice : les trois dispositifs indemnitaires suivants concernant certains agents exerçant au sein des établissements publics d'enseignement agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture donneront lieu désormais à un versement mensuel : ― indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole ; ― indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ; ― prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 modifié créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 97-1232 du 26 décembre 1997 modifié instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ;

Vu le décret n° 2008-1179 du 14 novembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche,