Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 mai 2013 (version du 22 juin 2013)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
2. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 6 mai 2012.
3. Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2012.
4. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 18 mars 2013.
5. Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2013.
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