1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 23 juin 2013.
TexteDécret n°2013-525 du 20 juin 2013
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000027593819
Texte parentLEGITEXT000027593783
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