Texte publié au Journal officiel
1. Sont remplacés :
2. 1° Au 3° de l'article 4, les mots : « du revenu minimum d'insertion » par les mots : « forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
3. 2° Au 3° de l'article 12, aux 2° des articles 13,14 et 15 et à l'article 22, les mots : « services fiscaux » par les mots : « finances publiques » ;
4. 3° Au 4° de l'article 12, aux 3° des articles 13,14 et 15 et à l'article 22, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » par les mots : « de la cohésion sociale ou, le cas échéant, de la cohésion sociale et de la protection des populations » ;
5. 4° Au 1° de l'article 14, les mots : « Un avocat établi » par les mots : « Deux avocats établis » ;
6. 5° Au 1° de l'article 18, les mots : « des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris ou de la cour d'appel de Versailles » par les mots : « désignés sur proposition du Conseil national des barreaux » ;
7. 6° Au dernier alinéa de l'article 70, aux articles 106,106-1, au premier alinéa des articles 107 et 124, au quatrième alinéa de l'article 119, le mot : « assignataire » par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
8. 7° Aux premier et dernier alinéas de l'article 119-1, le mot : « troisième » par le mot : « quatrième » ;
9. 8° Au 3° de l'article 134, les mots : « de l'action » par les mots : « général de la cohésion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 4, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 22, art. 18, art. 70, art. 106, art. 106-1, art. 107, art. 124, art. 119, art. 119-1, art. 134