Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-525 du 20 juin 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000027593809
Texte parentLEGITEXT000027593783
Référencearticle 4 du décret n°2013-525 du 20 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du 9° est supprimée ;
3. 2° Après le 10°, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
4. « 11° Par dérogation au 1° du présent article, devant la Cour nationale du droit d'asile, le demandeur à l'aide juridictionnelle produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas, en France ou en provenance de l'étranger, de ressources d'un montant supérieur aux seuils prévus par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Le cas échéant, le demandeur d'asile bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente produit tout document justifiant de la perception de cette prestation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 34
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