Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-525 du 20 juin 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000027593811
Texte parentLEGITEXT000027593783
Référencearticle 6 du décret n°2013-525 du 20 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 81 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « et L. 512-1 à 512-4 » sont remplacés par les mots : « L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4 et L. 552-1 à L. 552-10 » ;
3. 2° Les mots : « ou de l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 81
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