Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau annexé à l'article 90 est ainsi modifié :
2. I. ― Dans la colonne : « PROCÉDURES » :
3. 1° Les dispositions des lignes XIV. 6 et XIV. 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
4. « XIV. 6. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence » ;
5. « XIV. 7. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence » ;
6. 2° Après la ligne XV, il est ajouté deux lignes ainsi rédigées :
7. « XV. 1. Procédures en audiences publiques » ;
8. « XV. 2. Autres procédures. »
9. II. ― Dans la colonne : « COEFFICIENTS » :
10. ― le coefficient figurant en face de la ligne XIV. 6 est fixé à 8 UV ;
11. ― le coefficient figurant en face de la ligne XIV. 7 est fixé à 16 UV ;
12. ― le coefficient figurant en face de la ligne XV. 1 est fixé à 16 UV ;
13. ― le coefficient figurant en face de la ligne XV. 2 est fixé à 4 UV.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90