Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau annexé à l'article 153 est ainsi modifié :
2. I. ― Dans la colonne : « APPELS » :
3. 1° Les lignes IV.1 et IV.2 sont complétées par les mots : « dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire » ;
4. 2° Après la ligne IV.2, il est ajouté deux lignes ainsi rédigées :
5. « IV.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire » ;
6. « IV.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire. »
7. II. ― Dans la colonne « UV » :
8. ― le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.3 est fixé à 26 UV (1) ;
9. ― le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.4 est fixé à 30 UV (1).
10. III. ― Après le tableau annexé, il est ajouté une note (1) ainsi rédigée :
11. (1) « Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution est fixée à 20 UV et 24 UV. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 153