Arrêté du 17 juin 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2013.

TexteArrêté du 17 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027610142

Texte parentLEGITEXT000027610136

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juin 2013 (version du 27 juin 2013)Légifrance →

1. Cet arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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