Article 1 LEGIARTI000027610140
A modifié :
- Code de commerce : art. A822-2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2013
NatureArrêté
Signé le17 juin 2013
Publié le26 juin 2013
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC1310616A
IdentifiantLEGITEXT000027610136
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 822-2 à R. 822-7 et A. 822-1 à A. 822-28 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu le décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes, notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027610142
1. Cet arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 LEGIARTI000027610144
1. La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances publiques, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2013).