Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027610140
Texte parentLEGITEXT000027610136
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes est ainsi modifié :
2. Les mots : « l'article 6 du décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ».