1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2013 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2013 au 1er juillet 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027610326
Texte parentLEGITEXT000027610307
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