1. La population mentionnée aux 1 et 3 du II de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2012 à prendre en compte est la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales issue du dernier recensement de population. La population mentionnée au 4 du II du même article est la population définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'année de répartition.
Décret n°2013-536 du 24 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 2013.
TexteDécret n°2013-536 du 24 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027611477
Texte parentLEGITEXT000027611472
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