Arrêté du 18 juin 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2013.

TexteArrêté du 18 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027611542

Texte parentLEGITEXT000027611535

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juin 2013 (version du 27 juin 2013)Légifrance →

1. Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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