Arrêté du 15 mai 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juin 2013.

TexteArrêté du 15 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027613620

Texte parentLEGITEXT000027613610

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 mai 2013 (version du 28 juin 2013)Légifrance →

1. Le secrétaire général du département de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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