Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects ;
Vu le récépissé n° 1670289 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2013,
Arrête :
1. Il est créé au département de l'information et de la communication un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation d'un jeu-concours par le ministère de la culture et de la communication, dans le cadre du Festival de l'histoire de l'art, au château de Fontainebleau.
1. Les données à caractère personnel enregistrées relatives aux participants du jeu sont les suivantes :
2. 1° Le nom de famille ;
3. 2° Le prénom ;
4. 3° L'adresse électronique ;
5. Les données à caractère personnel enregistrées relatives aux gagnants du jeu sont les suivantes :
6. 1° Le nom de famille ;
7. 2° Le prénom ;
8. 3° L'adresse postale personnelle ;
9. 4° Le numéro de téléphone, fixe ou mobile, le cas échéant.
1. Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 seront conservées trois mois à compter du jour de leur enregistrement.
1. Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du département de l'information et de la communication.
1. Le secrétaire général du département de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département de l'information et de la communication, T. Aillagon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2013).