Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-551 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027619792
Texte parentLEGITEXT000027619722
Référencearticle 17 du décret n°2013-551 du 26 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5122-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « par l'Agence de services et, de paiement » et, après le mot : « allocation », sont insérés les mots : « d'activité partielle » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « par l'Agence de services et de paiement ».