Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-551 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027619832
Texte parentLEGITEXT000027619722
Référencearticle 18 du décret n°2013-551 du 26 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 5122-17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « spécifique de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d'activité partielle » ;
3. 2° Les mots : « les services chargés du » sont remplacés par les mots : « l'agence de services et de ».