Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-551 du 26 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027619739

Texte parentLEGITEXT000027619722

Référencearticle 21 du décret n°2013-551 du 26 juin 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 5122-20 à R. 5122-51 du même code sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code du travail : art. R5122-20, art. R5122-21, art. R5122-22, art. R5122-23, art. R5122-24, art. R5122-25, art. R5122-26, art. R5122-27, art. R5122-28, art. R5122-29, art. D5122-30, art. D5122-32, art. D5122-33, art. D5122-34, art. D5122-35, art. D5122-36, art. D5122-37, art. D5122-38, art. D5122-39, art. D5122-40, art. D5122-41, art. D5122-42, art. D5122-43, art. D5122-44, art. D5122-45, art. D5122-46, art. D5122-47, art. D5122-48, art. D5122-49, art. D5122-50, art. D5122-51

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