1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013.
Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
TexteDécret n°2013-551 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027619743
Texte parentLEGITEXT000027619722
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