Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5122-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5122-2.-L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
3. La demande précise :
4. 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
5. 2° La période prévisible de sous-activité ;
6. 3° Le nombre de salariés concernés.
7. Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.
8. Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.
9. La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5122-2