Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5122-3 du même code, après les mots : « sa demande », sont insérés les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5122-3
Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-551 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027619871
Texte parentLEGITEXT000027619722
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.