Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5122-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5122-5.-En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
3. Cette demande comporte :
4. 1° Des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
5. 2° La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
6. 3° Les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.
7. Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.
8. La demande est adressée par voie dématérialisée.
9. Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5122-5