Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-551 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027619848
Texte parentLEGITEXT000027619722
Référencearticle 9 du décret n°2013-551 du 26 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5122-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et, dans la limite correspondant au volume horaire du nombre de semaines défini au 4° de l'article R. 5122-8 » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de département » et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».