Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-71, après les mots : « d'un établissement assimilé, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
3. 2° L'article L. 131-85 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, après les mots : « tirés des chèques, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement » ;
5. b) Au dernier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
6. 3° Au I de l'article L. 141-6, après les mots : « par les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
7. 4° Au 1 de l'article L. 141-8, les mots : « régis par les dispositions de l'article L. 511-9 » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L. 511-1 » ;
8. 5° Au deuxième alinéa de l'article L. 144-1, après les mots : « et établissements financiers », sont insérés les mots : « , notamment les sociétés de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :