Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000027619889
Texte parentLEGITEXT000027619790
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1141-2 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
4. b) Au troisième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
5. 2° L'article L. 1141-2-1 est ainsi modifié :
6. a) Au 6°, les mots : « et institutions de prévoyance et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les institutions de prévoyance, les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
7. b) Au 9°, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement ».