Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000027619894
Texte parentLEGITEXT000027619790
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code civil est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 1799-1, après les mots : « un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement » ;
3. 2° A l'article 2015, les mots : « à l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-1 ».