1. Dans le cas d'un enregistrement à distance, la mise à disposition par le prestataire commissionné de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires est subordonnée à l'acceptation par le redevable, dans les conditions prévues aux articles 1127-1 à 1127-3 du code civil, de l'offre contractuelle correspondante.
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
Rattachement
Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
- Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué
- Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
IdentifiantLEGIARTI000033202245
Texte parentLEGITEXT000027622158
Aller plus loin
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