Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Publics concernés : propriétaires, conducteurs et utilisateurs de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Objet : définir les droits et obligations des redevables de la taxe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : mesure du Grenelle de l'environnement, la taxe poids lourds est une taxe kilométrique perçue sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier français. Cette taxe sera expérimentée sur le réseau alsacien puis étendue au réseau national non concédé et à certaines routes locales susceptibles de subir un report de trafic. Ce texte définit les droits et obligations des redevables de la taxe. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 269 à 283 quinquies et de l'article 322 du code des douanes. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1, 1316-3, 1316-4 et 1369-4 à 1369-6 ;

Vu le code des douanes dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment ses articles 269 à 283 quinquies et 352 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 429 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-3 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment son article 153 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

Vu le décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,