Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027622227
Texte parentLEGITEXT000027622158
Référencearticle 53 du décret n°2013-559 du 26 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5 :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « compétence nationale », sont insérés les mots : « , les chefs des services spécialisés » ;
4. b) Au deuxième alinéa, la mention : « II » est remplacée par la mention : « I » ;
5. 2° A l'article 11, après le mot : « interrégionaux », sont insérés les mots : « , les chefs des services spécialisés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 5, art. 11
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