Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
Rattachement
Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
  1. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
  2. Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué
  3. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
IdentifiantLEGIARTI000027622281
Texte parentLEGITEXT000027622158
Référencearticle 14 du décret n°2013-559 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →

1. A l'occasion de la première installation, par le redevable, de l'équipement électronique embarqué dans le véhicule auquel il est dédié, cet équipement est personnalisé à distance par le prestataire commissionné et immédiatement activé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027622281, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.