1. La personnalisation et l'activation, par la société habilitée fournissant une prestation de télépéage, de l'équipement électronique embarqué sont subordonnées à la validation de l'enregistrement du véhicule assujetti par le prestataire commissionné.
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
Rattachement
Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
- Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué
- Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
IdentifiantLEGIARTI000027622283
Texte parentLEGITEXT000027622158
Aller plus loin
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