1. La constitution de l'avance sur taxe due par le redevable non abonné en application du 4 de l'article 276 du code des douanes peut être postérieure à l'enregistrement du véhicule assujetti mais est préalable à l'utilisation du réseau taxable par ce véhicule.
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
Rattachement
Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
- Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné
IdentifiantLEGIARTI000027622231
Texte parentLEGITEXT000027622158
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