Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
Rattachement
Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné
  1. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
  2. Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné
IdentifiantLEGIARTI000027622235
Texte parentLEGITEXT000027622158
Référencearticle 18 du décret n°2013-559 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →

1. Le solde de l'avance est restitué au redevable, sur sa demande, après liquidation et paiement de la taxe.

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