Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
Rattachement
Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné
  1. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
  2. Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné
IdentifiantLEGIARTI000027622239
Texte parentLEGITEXT000027622158
Référencearticle 20 du décret n°2013-559 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →

1. Le montant minimum de l'avance sur taxe ainsi que le montant minimum de rechargement sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027622239, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.