Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'avis de paiement et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés au redevable enregistré par voie électronique.
2. S'il en formule la demande, ces documents lui sont adressés gratuitement, ponctuellement ou systématiquement, par courrier.
3. La réimpression et le renvoi par courrier de l'avis de paiement ou du détail de liquidation peuvent être facturés au redevable enregistré.
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