1. Le prestataire commissionné chargé de l'instruction de la demande en restitution qui lui a été adressée en application de l'article 25 délivre au redevable un accusé de réception de sa demande.
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
Rattachement
Chapitre V : Demande en restitution de la taxe facturée
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
- Chapitre V : Demande en restitution de la taxe facturée
IdentifiantLEGIARTI000027622241
Texte parentLEGITEXT000027622158
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