Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
RattachementSection 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
Chapitre VI : Procédure de secours
Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
IdentifiantLEGIARTI000027622209
Texte parentLEGITEXT000027622158
Référencearticle 29 du décret n°2013-559 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →
1. Le vol, la perte, la destruction ou le dysfonctionnement d'un équipement embarqué est immédiatement signalé :
2. a) Par le redevable non abonné au prestataire commissionné ;
3. b) Par le redevable abonné à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage.
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