1. La liquidation de la taxe pour l'itinéraire déterminé dans les conditions prévues par l'article 31 est effectuée sur la base des points de tarification situés sur cet itinéraire et des éléments relatifs au véhicule déclarés par le redevable.
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
Rattachement
Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
- Chapitre VI : Procédure de secours
- Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
IdentifiantLEGIARTI000027622215
Texte parentLEGITEXT000027622158
Aller plus loin
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