1. La délivrance d'un nouvel équipement électronique embarqué opérationnel au redevable non abonné est effectuée sans nouvel enregistrement préalable.
2. Elle est subordonnée au versement préalable d'un nouveau dépôt de garantie.
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
Rattachement
Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
- Chapitre VI : Procédure de secours
- Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
IdentifiantLEGIARTI000027622217
Texte parentLEGITEXT000027622158
Aller plus loin
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