Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Lors de la communication du montant de la taxe facturée, l'avis de paiement et, le cas échéant, le détail de liquidation, mentionnent le montant de la taxe dû :
2. a) Au titre de l'équipement électronique embarqué utilisé avant la mise en œuvre de la procédure de secours ;
3. b) Au titre de la procédure de secours ;
4. c) Et au titre du nouvel équipement électronique embarqué.
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