Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
RattachementSection 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
Chapitre VI : Procédure de secours
Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
IdentifiantLEGIARTI000027622223
Texte parentLEGITEXT000027622158
Référencearticle 36 du décret n°2013-559 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →
1. Lorsque le contrat passé avec la société habilitée fournissant un service de télépéage prévoit la mise en œuvre par celle-ci d'une procédure spécifique de secours, le redevable conserve sa qualité d'abonné.
2. Dans cette hypothèse, la facture émise par la société habilitée fournissant un service de télépéage et, le cas échéant, les éléments détaillés de liquidation mentionnent le montant de la taxe dû :
3. a) Au titre de l'équipement électronique embarqué utilisé avant la mise en œuvre de la procédure spécifique de secours ;
4. b) Au titre de cette procédure ;
5. c) Et au titre du nouvel équipement électronique embarqué.
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