Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La notification de manquement mentionnée à l'article 39 est établie sur support papier.
2. Elle peut être établie et conservée sous forme dématérialisée et être revêtue d'une signature électronique dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
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