1. La taxe due par le redevable au titre d'un manquement ne peut être retenue sur le dépôt de garantie de l'équipement électronique embarqué lors de la restitution de ce dernier.
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article
Article 44
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
Rattachement
Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquement
- TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE
- Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquement
IdentifiantLEGIARTI000027622253
Texte parentLEGITEXT000027622158
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