1. Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la notification de la taxe due à la suite d'un manquement pour adresser au prestataire commissionné une demande en rectification ou en annulation.
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
Rattachement
Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement
- TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE
- Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement
IdentifiantLEGIARTI000027622255
Texte parentLEGITEXT000027622158
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