1. En cas d'acceptation de la demande en annulation, le prestataire commissionné en informe le redevable et l'administration des douanes et droits indirects.
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article
Article 47
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
Rattachement
Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement
- TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE
- Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement
IdentifiantLEGIARTI000027622259
Texte parentLEGITEXT000027622158
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.