Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
RattachementSection 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré
Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
IdentifiantLEGIARTI000027622267
Texte parentLEGITEXT000027622158
Référencearticle 5 du décret n°2013-559 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →
1. Le document d'enregistrement du véhicule assujetti établi en application de l'article 2 est revêtu de la signature du redevable.
2. Dans le cas d'un enregistrement à distance, le redevable effectue sa déclaration par voie électronique. Un accusé de réception dématérialisé reprenant les données de l'enregistrement lui est immédiatement délivré.
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